Conditions Générales de Vente
Article 1 - OBJET
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités ainsi que les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles EI Frédéric KOWALSKI (FKW) fournit des services à son client. Toutes les offres de produits et de prestations de services proposées par EI Frédéric KOWALSKI (FKW) sont soumises aux présentes CGV.
1.2 Des produits ou services peuvent dans certains cas stipuler des « Conditions Supplémentaires», en complément des présentes CGV. En cas de contradiction entre les «Conditions Supplémentaires» et les présentes CGV, les «Conditions Supplémentaires» prévalent.
Article 2 - ACCEPTATION DES CGV
2.1 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, et les accepter sans réserve, à la passation de toute commande. Le simple fait de passer une commande vaut acceptation de la part du client, sans réserve ni aucune condition, des présentes CGV.
2.2 EI Frédéric KOWALSKI (FKW) est susceptible de modifier à tout moment ses CGV ou ses «Conditions Supplémentaires». Toute modification sera notifiée au client avant le démarrage de toute demande de prestation. Le client pourra notifier son refus d’acceptation de ces modifications dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification. En conséquence, le contrat entre les deux parties sera annulé, et aucune réclamation du client ne sera acceptée.
2.3 Le client ne pourra accepter les présentes CGV s’il n’est pas le client final ou destinataire direct de l’offre de EI Frédéric KOWALSKI (FKW).
Article 3 - DÉFINITIONS
Les présentes CGV comportent les termes suivants :
3.1 EI Frédéric KOWALSKI (FKW) : désigne le prestataire développeur de logiciels informatiques Monsieur Frédéric KOWALSKI sous le statut d’auto-entrepreneur, domicilié 12 rue du levant, 25160 Saint Point Lac, France, dont le numéro de SIRET est 908 791 130 00010. EI Frédéric KOWALSKI (FKW) est une micro-entreprise (statut micro-entrepreneur) spécialisée dans le développement de logiciels informatiques et de sites web sous le code APE 6201Z Programmation informatique.
3.2 Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande ou d’un devis accepté sous format papier ou électronique.
3.3. Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par EI Frédéric KOWALSKI (FKW) pour le compte du client.
3.4. Code: désigne tout contenu écrit dans un langage informatique, tels que HTML, CSS , Javascript, PHP ou tout autre langage.
Article 4 - RELATIONS CONTRACTUELLES
4.1 Les demandes de prestations doivent être adressées par le client à EI Frédéric KOWALSKI (FKW) par email ou courrier. Les obligations entre les parties naissent de la signature du retour daté, portant la mention “bon pour accord”, et signé, du devis qu’EI Frédéric KOWALSKI (FKW) aura transmis au client, accompagné de son premier acompte. EI Frédéric KOWALSKI (FKW) ne débutera aucun développement avant la réception de ces documents.
Article 5 - FORMATION DU CONTRAT & COMMANDE
5.1 La formation du contrat se réalise exclusivement en respectant les prescriptions de l’article 4 des présentes CGV. L’envoi par le client du devis accepté peut être fait par courrier à l’adresse suivante : Frédéric Kowalski – FKW, 12 rue du levant, 25160 SAINT POINT LAC (France) ou par e-mail à l’adresse suivante : frederic@fkwave.com.
5.2 L'envoi par courrier ou par e-mail du devis accepté par le client vaut consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.
5.3 Les commandes ne seront prises en compte qu’après retour du devis accepté et à la réception d’un premier acompte, en général de 30% du prix total sauf mention contraire au devis.
5.4 Il appartient au client de transmettre tous documents nécessaires au prestataire tels que textes, photos, logo… concernant la réalisation de son projet.
5.5 Sauf mention contraire figurant au devis, les fournitures de prestations telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation de la prestation, ne font pas partie de la commande et ne sont pas comprises dans les prix indiqués.
5.6 Toute prestation complémentaire à la commande initiale devra faire l’objet d’un devis complémentaire signé dans les mêmes conditions que le devis initial.
Article 6 - CONDITIONS DE REGLEMENT
6.1 Les prestations doivent être réglées à EI Frédéric KOWALSKI (FKW) aux dates mentionnées sur le devis accepté et/ou la facture adressée au client. Le client s’engage à respecter ces dates de paiement.
6.2 Sauf mention différente figurant au devis proposé, les prestations feront l’objet : - d’un premier acompte de 30% à la signature du devis, non remboursable quel que soit le déroulement de la prestation - d’un deuxième acompte de 30% en milieu de prestation - d’un solde à l’issue de la prestation
6.3 La livraison finale de la prestation n’intervient qu’une fois tous les paiements (acomptes et solde) effectifs.
6.4 Les paiements s’effectuent par virements, en euros, sauf modalités différentes convenues entre EI Frédéric KOWALSKI (FKW) et le client.
Article 7 - RETARD DE PAIEMENT
7.1. En application des lois en vigueur, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture, dans le cas où le montant dû est payé après cette date, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité de recouvrement d’un montant forfaitaire de 50 euros.
7.2. En cas de retard ou d’incident de paiement, EI Frédéric KOWALSKI (FKW) se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité du montant dû et des majorations appliquées.
7.3. Au delà de 30 jours de retard de paiement, le contrat est implicitement annulé. En conséquence, EI Frédéric KOWALSKI (FKW) se réserve le droit d’ignorer toute demande ou commande ultérieure du client, et d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du client pour non paiement. Au montant dû, seront ajoutés les frais de procédures.
7.4. EI Frédéric KOWALSKI (FKW) se réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement, ou le droit d’annuler tout contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte.
Article 8 - FORCE MAJEURE
8.1. En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de EI Frédéric KOWALSKI (FKW) et du client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excèderait un délai de 60 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. EI Frédéric KOWALSKI (FKW) et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait. EI Frédéric KOWALSKI (FKW) ne sera pas tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure reconnue par la jurisprudence.
Article 9 - ELEMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES
9.1 Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de EI Frédéric KOWALSKI (FKW) et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies, d’illustrations diverses etc. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se fera par le client directement auprès des fournisseurs de ces prestations.
Article 10 - DELAIS DE REALISATION
10.1 Les délais de réalisation sont définis au moment de la prise de commande, et figurent au devis proposé par EI Frédéric KOWALSKI (FKW).
10.2 Lorsque le client est responsable de la fourniture de données et informations (contenus, textes, photos, charte graphique, etc.) nécessaires à la réalisation des services commandés, elles doivent être communiquées à EI Frédéric KOWALSKI (FKW) dans les délais prévus au devis accepté. Tout retard dans la fourniture de ces données et informations repoussera d’autant le délai de réalisation.
10.3 Toute modification de la prestation demandée par le client pendant la période de réalisation doit faire l’objet d’une demande écrite adressée par courrier ou par e-mail. A défaut elle ne pourra être prise en compte par EI Frédéric KOWALSKI (FKW).
10.4 La prestation livrée sera considérée comme validée par le client si celui-ci n’émet aucune opposition à la conformité de la prestation cinq jours ouvrés après la réception de la lettre ou du mail lui confirmant sa livraison.
Article 11 - RÉSILIATION
11.1 EI Frédéric KOWALSKI (FKW) se réserve le droit de résilier le contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, en cas de violation d’une des clauses des CGV.
11.2 Le client dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la résiliation de tout ou partie du contrat, sous réserve d’un délai de 30 jours avant la date de livraison. A défaut, le client sera redevable de plein droit du montant de la prestation engagée.
11.3 En cas de résiliation par le client, les acomptes versés seront conservés par EI Frédéric KOWALSKI (FKW) à titre d’indemnisation des efforts et travaux réalisés.
Article 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 Le client reconnaît que EI Frédéric KOWALSKI (FKW) détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et des services développés par EI Frédéric KOWALSKI (FKW), ayant fait ou non l’objet d’un dépôt, excepté les ressources fournies par le client. Le code source développé par EI Frédéric KOWALSKI (FKW) est la propriété exclusive de EI Frédéric KOWALSKI (FKW).
Article 13 - PROPRIETE DE LA PRODUCTION
13.1 La totalité de la production, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de EI Frédéric KOWALSKI (FKW) tant que les factures qu’elle émet ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corolaire, la société cliente devient propriétaire de fait de la production à compter du règlement final de toutes les factures émises par EI Frédéric KOWALSKI (FKW) dans le cadre de la commande.
Article 14 - COPYRIGHTS ET MENTIONS LEGALES - REFERENCE AU CLIENT
14.1. Sauf mention contraire explicite de la société cliente, EI Frédéric KOWALSKI (FKW) se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type «Conception : fkwave.com" avec un lien point vers «https://www.fkwave.com/"
14.2 Le client autorise EI Frédéric KOWALSKI (FKW) à mentionner son nom (ou sa dénomination sociale), son logo et son URL dans ses documents commerciaux, ou sur son site web https://www.fkwave.com/, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale ou à des fins de démonstration.
Article 15 - RESPONSABILITE ET PROPRIETE DES CONTENUS
15.1 La société cliente, représentée par le signataire de la commande, reconnait et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par EI Frédéric KOWALSKI (FKW), notamment concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
15.2 EI Frédéric KOWALSKI (FKW) ne pourra être tenu responsable du contenu et de toute autre forme d’information provenant du client, figurant dans la réalisation livrée. EI Frédéric KOWALSKI (FKW) n’exerce aucun contrôle sur la qualité et l’exactitude du contenu des publications du client. Toute information présente dans la réalisation livrée au client relève de sa seule responsabilité.
Article 16 - EVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES
16.1 EI Frédéric KOWALSKI (FKW) adapte en permanence ses prestations à l’évolution des technologies, notamment informatiques, avec pour objectif d’offrir une expérience client et utilisateurs optimales. Pour cette raison la forme et la nature des services fournis par EI Frédéric KOWALSKI (FKW) pourront faire l’objet de modifications en accord avec le client.
Article 17 - LITIGES
17.1 En cas de différend sur l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Besançon.
Article 18 - CONFIDENTIALITÉ
18.1 Chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’informations confidentielles concernant l’autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit. Sont considérées comme informations confidentielles, tout document, système, logiciel, et savoir-faire dont chacune des parties pourrait avoir eu connaissance de l’autre, à l’occasion de l’exécution d’un contrat. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public.
18.2 EI Frédéric KOWALSKI (FKW) ne vend, ni ne loue les informations personnelles du client à des tiers. Elles sont destinées exclusivement à un usage interne.
18.3. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi «Informatique et Libertés», le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles (art.34 de la loi «Informatique et Libertés»). Ce droit pourra être exercé en envoyant un e-mail à frederic@fkwave.com.
Article 19 - CONDITIONS DE GARANTIE
19.1 Les prestations et services fournis par EI Frédéric KOWALSKI (FKW) sont garantis pour une durée de 30 jours à compter de la date de livraison définitive (mise en production ou livraison finale du produit ou des prestations effectuées par EI Frédéric KOWALSKI (FKW). Au delà de ces 30 jours, EI Frédéric KOWALSKI (FKW) se décharge de toute responsabilité et ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement relatif aux prestations fournies.
19.2 Toute modification apportée par un tiers à la prestation livrée, notamment la modification du code informatique, entraîne l’annulation immédiate et totale de cette garantie.
19.3 N’entre pas dans le cadre de la garantie tout problème dû au dysfonctionnement d'un serveur, d’un nom de domaine, d’une base de données, à des problèmes de connexion, au dysfonctionnement d’une ligne téléphonique ou à une surcharge du réseau.
19.4 Pour bénéficier de l’application éventuelle de la garantie, le client doit décrire le problème rencontré par courrier ou par e-mail à EI Frédéric KOWALSKI (FKW).